Décret tertiaire, Code du travail, ERP : les règles à connaître pour vos bureaux
L'essentiel en 30 secondes
- Décret tertiaire : les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.
- Code du travail : il impose notamment de la lumière naturelle, une aération suffisante, des sanitaires, un local ou espace de restauration et des dégagements de sécurité, mais pas de surface minimale chiffrée par salarié.
- Des bureaux sans accueil du public relèvent des règles des lieux de travail. Dès que vous recevez du public, les règles des ERP (sécurité incendie et accessibilité) s'ajoutent.
- Avant tout cloisonnement, vérifiez l'impact sur les issues de secours, la détection incendie et la ventilation : ce sont les trois contraintes les plus fréquentes.
Aménager des bureaux, ce n’est pas seulement choisir des couleurs. Plusieurs textes encadrent ce que vous pouvez faire. Voici les principaux, sans jargon, avec ce qu’ils changent concrètement pour votre projet.
Le décret tertiaire
Ce que c’est : une obligation de réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les bureaux) d’au moins 1 000 m².
Les objectifs, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :
| Échéance | Réduction de consommation |
|---|---|
| 2030 | –40 % |
| 2040 | –50 % |
| 2050 | –60 % |
Il est aussi possible d’atteindre un seuil de consommation en valeur absolue, fixé par type d’activité.
Ce que vous devez faire : déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Ce que cela change pour l’aménagement : c’est le moment idéal pour installer un éclairage LED avec détection de présence, régler la climatisation par zone, améliorer la gestion technique et choisir des équipements sobres.
Astuce : demandez à vos prestataires de chiffrer l’économie d’énergie attendue de chaque option. C’est un argument solide auprès de la direction financière et du bailleur.
Le décret BACS
Il impose d’équiper certains bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) lorsque la puissance de leurs installations de chauffage ou de climatisation dépasse certains seuils (290 kW, puis 70 kW à l’horizon 2030). Il concerne surtout le propriétaire, mais un réaménagement peut être l’occasion de s’y conformer.
Le Code du travail
L’employeur doit fournir des locaux sûrs et sains. Parmi les obligations qui pèsent sur l’aménagement :
- lumière naturelle suffisante et vue sur l’extérieur dans les locaux de travail ;
- aération et renouvellement d’air adaptés au nombre d’occupants ;
- sanitaires et vestiaires en nombre suffisant ;
- un local ou un espace de restauration selon l’effectif ;
- des dégagements et issues de secours dimensionnés selon l’effectif ;
- une température adaptée et la protection contre le bruit.
Attention : créer des bureaux fermés au cœur d’un plateau, sans fenêtre, pose un problème au regard de l’obligation de lumière naturelle pour des postes de travail permanents. Réservez ces espaces aux salles de réunion ou aux locaux techniques.
Sécurité incendie
Chaque nouvelle cloison peut modifier :
- les cheminements vers les issues de secours et leur longueur ;
- la détection et l’alarme incendie : une pièce fermée peut nécessiter des détecteurs supplémentaires ;
- le désenfumage et la ventilation ;
- l’éclairage de sécurité et la signalétique d’évacuation.
Faites valider le plan par un bureau de contrôle ou par le chargé de sécurité de l’immeuble avant les travaux.
ERP et accessibilité
Si vos locaux reçoivent du public (accueil clients, showroom, formation ouverte au public), ils sont classés établissement recevant du public (ERP). Des règles renforcées de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées s’appliquent, et certains travaux nécessitent une autorisation préalable.
Même sans public, pensez accessibilité : largeur des passages, sanitaires adaptés et postes aménageables pour les collaborateurs en situation de handicap.
La check-list réglementaire du projet
- Le bâtiment est-il assujetti au décret tertiaire ? Qui déclare sur OPERAT ?
- Le plan respecte-t-il la lumière naturelle pour les postes permanents ?
- Les issues de secours et les distances d’évacuation restent-elles conformes ?
- Faut-il compléter la détection incendie et l’éclairage de sécurité ?
- Recevez-vous du public ? Si oui, quelle catégorie d’ERP et quelle autorisation ?
- Le bailleur a-t-il donné son accord écrit et transmis le règlement de l’immeuble ?
Retrouvez le déroulé complet dans les 7 étapes d’un projet d’aménagement.
Questions fréquentes
Mes bureaux de 600 m² sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
Le seuil de 1 000 m² s'apprécie à l'échelle du bâtiment ou de l'ensemble des surfaces tertiaires d'un même site. Si vous occupez 600 m² dans un immeuble de bureaux de 5 000 m², l'immeuble est assujetti et vous êtes concerné, en principe conjointement avec le propriétaire.
Existe-t-il une surface minimale par salarié ?
Le Code du travail ne fixe pas de chiffre. La norme NF X35-102, d'application volontaire, recommande des surfaces minimales par poste (de l'ordre de 10 m² par personne en bureau, davantage en espace collectif bruyant). Elle sert souvent de référence.
Qui est responsable de la conformité : le bailleur ou le locataire ?
Cela dépend des obligations et du bail. L'employeur reste responsable des conditions de travail de ses salariés. Pour le décret tertiaire, propriétaire et locataire partagent les obligations selon leurs responsabilités respectives, ce que l'annexe environnementale du bail peut préciser.